⚖️ CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AD86 SRL – Communication & Organisation d’Événements

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AD86 SRL, ci-après dénommée le Prestataire, et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée le Client.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions, sauf dérogation écrite expresse établie par AD86 SRL.

 

2. Devis et commande

Les devis émis par AD86 SRL sont valables pendant 7 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Toute commande devient ferme et définitive à réception du devis signé, daté et marqué de la mention “Bon pour accord”, accompagné du paiement d’un acompte de 50% du montant total.
Toute modification ultérieure ou prestation additionnelle demandée par le Client fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à acceptation.

 

3. Modalités de paiement

Le solde de 50% est à régler dans les 7 jours calendrier suivant la réalisation de l’événement ou la livraison finale des prestations, sauf mention contraire sur le devis.
Les paiements se font par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts de retard de 8%/an seront appliqués de plein droit et sans mise en demeure préalable ;

• une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû (minimum 50€) sera également exigible, conformément à la législation belge.

Tout retard ou non-paiement autorise le Prestataire à suspendre toute prestation en cours.

 

4. Annulation ou report

En cas d’annulation par le Client :

• Plus de 30 jours avant la date prévue : remboursement de 50% de l’acompte,

• Entre 15 et 30 jours avant : l’acompte reste acquis à AD86 SRL,

• Moins de 15 jours avant : la totalité du devis est due.

En cas de report convenu d’un commun accord ou pour cause de force majeure, les sommes déjà versées resteront acquises et un nouvel accord de date sera établi sans frais supplémentaires.

 

5. Obligations du prestataire

AD86 SRL s’engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels du secteur.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants spécialisés (photographes, techniciens, graphistes, imprimeurs, etc.) sous sa responsabilité, dans le respect du cahier des charges convenu avec le Client.

 

6. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations et validations nécessaires à la bonne réalisation du projet ;

• Respecter les délais de validation et de paiement ;

• Mettre à disposition les accès ou autorisations nécessaires lors des événements.

Tout manquement du Client pouvant compromettre la prestation exonère partiellement ou totalement le Prestataire de ses obligations.

 

7. Propriété intellectuelle

Les créations, visuels, textes, photos, concepts ou supports réalisés par AD86 SRL restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d’utilisation sont transférés au Client uniquement pour les usages, supports et durées précisés dans le devis ou le contrat.

 

8. Confidentialité

AD86 SRL et le Client s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la collaboration, sauf accord écrit contraire.

 

9. Responsabilités et assurances

AD86 SRL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, d’exploitation, d’image, etc.) ni des conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables par le Client.
La sécurité, les autorisations administratives ou assurances spécifiques liées à un événement restent sous la responsabilité du Client, sauf accord contraire.

 

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure (intempéries, grève, maladie, pandémie, panne, etc.).
En cas de force majeure, la prestation sera reportée à une date convenue d’un commun accord.

 

11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans les 8 jours calendrier suivant la prestation ou la livraison.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du siège social de AD86 SRL seront seuls compétents.

 

13. Acceptation

La signature du devis par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

 

📍 AD86 SRL
Rue Maximilien Duvivier 33
7141 Carnières – Belgique
TVA : BE 1016.448.647
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📞 0485/38.69.26